Préalable : Définitions

API : désigne une interface fournie par un programme informatique (Application Programming Interface ou API). Elle permet l'interaction des programmes les uns avec les autres. L'API est un ensemble de fonctions, procédures ou classes mises à disposition par une bibliothèque logicielle, un système d'exploitation ou un service. La connaissance des API est indispensable à l'interopérabilité entre les composants logiciels.

Campagne : l’envoi d’un ou plusieurs Contenus vers un ou plusieurs Destinataires

Client : définit la personne, association, administration ou entreprise qui utilise les Prestations proposées sur le site www.SMSENMASSE.fr

Compte client : accès à l’espace client du site www.SMSENMASSE.fr protégé par un identifiant et un mot de passe.

Conditions Opérateur : désignent les dispositions contractuelles ainsi que « Codes de conduite » imposés par un Opérateur, applicables à la fourniture du Service, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir eu communication auprès des Opérateurs concernés.

Contrat : désigne les Conditions Générales de Vente et la commande s’y rapportant.

Contenu : ensemble des données acheminées vers un Destinataire.

CRM : logiciel utilisé pour gérer les relations d’une entreprise avec ses clients.

Data center : site physique sur lequel se trouvent regroupés les équipements constituant le système d’information de SMSENMASSE.

Destinataire : personne physique ou morale pouvant recevoir à titre personnel et/ou professionnel une communication, télécommunication ou toute sollicitation de marketing direct par l'intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, Emails, messages vocaux, location de fichier OPT-IN, FAX ou courrier postal. L'ensemble des médias que le Destinataire peut être amené à recevoir sont détaillés dans les « Conditions particulières des prestations de services » du présent contrat d'utilisateur.

Données personnelles : informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique

Editeur : désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.

« Envoi » ou « Routage » : désigne l'acheminement par le Client à l'aide des outils du Prestataire, du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires.

Fichier / Base De Données : désigne la liste des données personnelles des Destinataires fournie par le Client.

HTTP : protocole de communication Client-serveur développé pour le Web. HTTP est un protocole de la couche application et peut fonctionner sur n'importe quelle connexion fiable. Dans les faits utilise le protocole TCP comme couche de transport.

Marque blanche : procédé par lequel SMSENMASSE met à disposition au Client une Plateforme afin que le Client puisse proposer à sa propre clientèle les services de SMSENMASSE

MVNO : opérateur de réseau mobile virtuel.

Opérateur : organisation exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques. 

Opt-In : Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable de la personne physique ou morale. Une collecte « opt-in » repose sur l'idée que la personne physique ou morale donne son aval avant l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.

"Pateforme" ou "Espace client": interface technique en ligne de SMSENMASSE, à laquelle le Client a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des Campagnes.

Rapport de campagne : données et statistiques sur la diffusion des messages.

« Service » ou « Prestation » : utilisation des outils de communication du Prestataire par le Client afin d'assurer l'acheminement du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires. Peut désigner également toute action, travail ou commande réalisé par le Prestataire pour le compte du Client.

Shortcode : numéro à 5 chiffres affiché par les opérateurs comme expéditeur du sms.

SMS Professionel : Désigne un service permettant l'envoi et la réception d'un message textuel de 160 caractères maximum sur un téléphone mobile et doté d’accusés de réception transmis par les opérateurs. 

Support technique : service d’assistance technique. 

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION

ACETELECOM S.A.S, au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro : 509233961 dont le siège social est situé 229 Rue de Solférino 59000 Lille, ci-après dénommée « SMSENMASSE» ou « SMSENMASSE.fr » ou « Le Prestataire », est une société qui a pour activité la gestion de plateforme informatique. Elle est propriétaire de la marque SMSENMASSE et du nom de domaine SMSENMASSE.fr.

Le site SMSENMASSE.fr propose une plateforme en ligne d’envoi de SMS.

Compte tenu de son activité, le Client souhaite utiliser les services de SMSENMASSE pour diffuser ses informations et ses offres.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les relations contractuelles entre SMSENMASSE.fr et le Client. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client. Le contrat revêt un caractère obligatoire pour les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière, non prévue dans les présentes, ne pourra être opposée à SMSENMASSE.fr, sauf acceptation écrite préalable de sa part.

SMSENMASSE.fr fournit ses services sous réserve que le Client s'engage à respecter les dispositions des présentes conditions générales. La version à jour de ces conditions est accessible à tout moment sur le site internet www.SMSENMASSE.fr.

ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT

Sauf stipulations contraires prévues dans des conditions particulières ou tout autre engagement contractuel entre SMSENMASSE.fr et le Client, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Sans préjudice des autres modalités de résiliation prévues par le contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans obligation de justification, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois.

Le présent contrat prendra automatiquement fin, sans autre formalité, à l'issue d'une période d'un (1) an sans aucune connexion du Client aux services du Prestataire, cette période étant calculée à partir de la dernière connexion du Client auxdits services.

ARTICLE 4 : DÉFINITION DU SERVICE

SMSENMASSE.fr met à la disposition de ses Clients une plate-forme d'envoi de messages SMS.

Cette plate-forme a pour vocation d’expédier, à la demande du Client, des messages à un ou plusieurs Destinataires dont le(s) moyen(s) de contact ont(a) été communiquée(s) par le Client, et dont l’équipement technique permet leur réception.

La liste contenant les données personnelles des Destinataires à joindre est fournie par le Client qui la confie à SMSENMASSE.fr dans l’unique but d’adresser un message à ce ou ces Destinataires.

Il s’agit d’un dépôt de fichier.

Le Client s’engage à avoir collecté et traité ces données personnelles dans le respect du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il garantit SMSENMASSE de toute action judiciaire trouvant son fondement dans le non-respect du règlement précité ainsi que tout texte règlementaire ou législatif venant le modifier ou le compléter.

Le prestataire peut être amené, à la demande du Client, à autoriser l'interfaçage de son outil avec un outil de gestion de campagnes tiers via l'interface API, afin de permettre au Client de paramétrer ses campagnes et d'effectuer son ciblage depuis son propre outil de gestion de campagnes. Le Prestataire continuera de gérer le routage des campagnes selon les conditions définies dans le présent contrat et mettra à disposition du Client les résultats de ces campagnes (accusés de réception, STOP...).

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT, TYPE DE COMPTES et API

5.1. Compte client pré-payé :

Le client titulaire d'un compte pré-payé doit acheter une quantité définie de messages, dénommé "crédits", avant de pouvoir réaliser une campagne. Les modes de paiement sont : carte bancaire, Apple Pay et Google Wallet. Le client est crédité de son achat après réception du paiement par SMSENMASSE.

5.2. Compte client post payé :

Ce type de compte permet au client de bénéficier d'une facturation mensuelle. Les modes de paiement sont : chèque, virement bancaire et prélèvement automatique SEPA. La mise en place d'un compte post-payé est soumise à approbation et à la signature d'un contrat entre les parties. SMSENMASSE étudiera chaque demande au cas par cas et se réserve le droit de refuser la demande du client.

5.3. Interface développeur (api)

Active à la signature du contrat et sans surcoût, elle permet d’automatiser et d’intégrer l’ensemble des actions à un applicatif web ou logiciel.

5.4. Hébergement et support

Les serveurs SMSENMASSE sont répartis chez plusieurs Datacenter Télécom en France métropolitaine.

Un service de support par e-mail à la disposition du Client : [email protected]

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d’un service des plus qualitatifs au Client, avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu’en soit leur durée), en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client.

Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s’appliquant à tous les médias traités par le Prestataire), utilisé pour l’accès au service mais échappant au contrôle du Prestataire.

En aucun cas le Prestataire ne prendra en charge l’indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte d’exploitation, etc…). Le Client peut en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.

Le Prestataire, en ce qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations. Si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des règlements déjà effectués correspondant à la partie de service pour laquelle la défaillance s’est révélée.

Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa Plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

Pour un bon fonctionnement du service en ligne (Plateforme), le Client doit utiliser l’un des navigateurs suivants et avoir activé le JavaScript : Edge, Firefox, Chrome, Safari, Opera.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le phishing en ligne, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le compte du Client ainsi que l'envoi du message SMS prévu. Le Client sera tenu de justifier de la légitimité de son projet de campagne, étant entendu qu'aucun remboursement ne sera accordé. Le Prestataire se réserve également le droit de saisir les autorités compétentes et de signaler les agissements du Client.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de l’Objet du présent contrat. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat.

Compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi.

Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.

Le Client devra donc s’assurer :

- qu’il est en conformité avec le règlement européen sur la protection des données à partir du 25 mai 2018

- qu’il ne diffuse pas, ni n’utilise, les informations sensibles en sa possession (ex. données de santé)

- qu’il n’utilise pas le Service mis à sa disposition par le Prestataire pour transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,

- qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France et dans les différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais de la plate-forme du Prestataire, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.

Le Client se tiendra à la disposition du Prestataire durant la durée du présent contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.

Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier l'identité des destinataires dont le Client lui fournit les coordonnées.

Il appartient donc au Client de vérifier l'identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.

Il appartient également au Client de s’assurer :

- qu’il respecte l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à ce règlement,

- qu’il respecte également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique dont l’Article 22

- qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des destinataires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion ;

Le Client s'engage à inclure, de manière visible et non dissimulée, dans tous les messages et/ou documents adressés à des personnes physiques ou morales via la plateforme du Prestataire, un moyen permettant aux destinataires de formuler une demande de désabonnement. Le Client devra également, lorsque cela est techniquement possible, prévoir un dispositif d’inscription automatique pour le désabonnement, dont la mise en œuvre varie en fonction du support utilisé.

Le Client s’engage à traiter ce type de demande sans délai et à exclure de ses fichiers le destinataire qui en a fait la demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de l'une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis du Prestataire de tout manquement aux lois et règlements précités ainsi qu’aux lois et règlement qui viendraient les modifier ou les compléter. Il en sera de même pour les stipulations précitées.

Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire et s'engage à l'indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à condition que le Prestataire l'ait informé dans les meilleurs délais de l'existence d'une telle plainte.

Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.

Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, et sur le présent contrat.

Si une agence ou un partenaire utilise l’outil du Prestataire pour le compte et au nom du Client, le Prestataire n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.

ARTICLE 8 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel afférentes à ses Envois et/ou recueillies préalablement ou à l’occasion de ceux-ci. Le Prestataire intervient en tant que simple sous-traitant du traitement de ces données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A ce titre, le Client s’engage notamment à ne faire aucun usage de ces données autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la sécurité et la confidentialité.

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et à première demande du Client et au choix de ce dernier, le Prestataire détruira sans délai les données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci ou les renvoyer au Client, responsable du traitement, en supprimant les copies qu’il pourrait avoir. Le Prestataire est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes ainsi que si la règlementation ou la législation européenne ou française lui en faisait l’obligation.

En s’enregistrant auprès du Prestataire, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels, afin d’accéder à la plateforme. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier. Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du Client. Le mot de passe peut également être changé par le Prestataire en cas de suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel.

Le Prestataire met tout en œuvre pour sécuriser l’ensemble des données recueillies sur le site (données personnelles de nos Clients, données bancaires, numéros de téléphone, messages envoyés...). Ces données ne seront en aucun cas revendues ou échangées à un tiers.

Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 6 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de passe a été créé, ou modifié par l’équipe du Prestataire, il doit être changé par le Client immédiatement dès réception de ce dernier.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse du compte du Client, les consommations seront dans tous les cas facturés normalement par le Prestataire le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise par le Client ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par sécurité.

ARTICLE 9 : PAIEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site SMSENMASSE.fr. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

La facture correspondante à chaque achat est disponible dans l’Espace Client du site SMSENMASSE.fr.

Pour les comptes en pré-payés, la facture est éditée dès réception du paiement du client. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, Google Wallet et Apple Pay.

Pour les comptes en post-payé, la facture est à régler dès sa réception. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique.

En application de l’article L441.6 du code de commerce, les pénalités de retard s'élèvent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement définis par la Jurisprudence, tels que guerre, émeute, grève générale et plus généralement tous faits imprévisibles et irrésistibles et évènements indépendants de la volonté du Prestataire perturbant ou empêchant l’exécution normale du service.

En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus supérieur à deux (2) jours, les obligations des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance.

Si l’affectation de la force majeure sur le service prévu est d’une durée supérieure à un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité ultérieure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit, par lettre simple, la commande concernée par le manquement de l’autre partie. La violation par le Client ou le Prestataire d’une quelconque clause du Contrat, notamment d’une utilisation non conforme du Fichier telles que définies par les conditions générales, entraînera la résiliation immédiate de la commande huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet de la partie ayant notifié le manquement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties aux présentes s’interdisent, tant pendant la durée du Contrat et sans limitation de durée à compter de son expiration, de sa rupture ou de son non-renouvellement, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et susceptible de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente de leurs secteurs d’activité respectifs.

Ne sont pas inclus dans cette obligation de confidentialité :

-toutes informations qui sont tombées ou qui tomberont dans le domaine public,

-qui sont fournies par une autre source autorisée à les divulguer de façon légale.

Il est entendu que le présent accord ne confère à SMSENMASSE aucun droit de propriété ou de préférence concernant les informations.

Le Contrat étant conclu en considération de la personne des soussignées, il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l'accord écrit et préalable du cocontractant.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir pour strictement confidentielles l’ensemble des données qui lui sont confiées par le Client, durant l’exécution du contrat, mais également après son terme.

Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse du Client. Elles pourront en revanche l’être aux partenaires du Prestataire, pour le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation demandée par le Client.

Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités offertes par le réseau public.

Tout en respectant cet engagement, le Client autorise le Prestataire à le citer comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf autorisation expresse du Client), aussi bien dans ses documents commerciaux (site Internet, plaquette commerciale…) que lors de communiqués de Presse.

ARTICLE 13 : NON CONCURRENCE

Le Client s’engage à ce que les Messages ne servent pas à promouvoir des services concurrents au Site. En cas de non-respect des dispositions figurant au présent article, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat et annuler ou suspendre toute opération. Le Prestataire pourra également réclamer toute indemnisation au Client.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.

Le Prestataire dispose des droits exclusifs sur la marque « SMSENMASSE ». Le Client s’interdit à tout moment d’utiliser la marque « SMSENMASSE » à des fins commerciales, et pour son propre compte, dans tous les cas, sauf après accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les parties déclarent expressément qu'elles conserveront leur statut de partenaires commerciaux et professionnels indépendants pendant toute la durée d'exécution du présent contrat. Elles s'engagent à agir avec loyauté et bonne foi, et à informer sans délai l'autre partie de tout différend ou difficulté survenant dans le cadre de l'exécution dudit contrat.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet, et ne pourra être modifié que par un écrit signé par les deux parties. Si l'une des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer, si possible, la disposition annulée par une disposition valide qui correspond à l'esprit et à l'objet du contrat.

Les titres des articles du contrat sont insérés uniquement pour faciliter les références et ne sont pas considérés comme ayant une portée contractuelle ou interprétative particulière.

Toute notification, communication ou mise en demeure effectuée au titre du présent contrat sera réputée valablement délivrée si elle est envoyée à l'adresse suivante :

• Pour le Prestataire : l’adresse de son siège social ;

• Pour le Client : l’adresse de son siège social.

Ces communications devront être effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception, et seront considérées comme reçues trois (3) jours après la date du cachet postal de l’envoi.

Le Prestataire déclare exercer son activité conformément aux obligations administratives applicables à sa profession, respecter les normes déclaratives et être à jour du règlement des cotisations fiscales et sociales.

Les parties s'engagent à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités découlant du présent contrat, et à maintenir cette couverture pendant toute sa durée.

ARTICLE 16 : LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des dispositions contractuelles, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige entre les parties relatif au présent contrat, incluant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera obligatoirement soumis à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent de Lille Métropole.

ARTICLE 17 : CONTINUITÉ DU CONTRAT

Les titres des articles du présent contrat sont fournis uniquement à titre indicatif et visent à en faciliter la lecture, sans revêtir de portée contractuelle. En outre, si l'une des dispositions du présent contrat venait à être déclarée nulle ou réputée non écrite par une décision de justice, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, et le contrat continuera de lier les parties.